Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture (ci-après les « CGV ») précisent les droits et obligations de la société ArcelorMittal OMMIS, une société par actions simplifiée (SAS), au capital de 9 408 788 euros, dont le siège social est sis 70-72, Rue Pierre Martin 72100 LE MANS, ainsi de ses agents ou ses représentants (ci-après le « Vendeur ») et de son client (ciaprès le « Client ») dans le cadre de toute ente ou fourniture de produits et services (ci-après le ou les « Produit(s) »). Toute commande passée auprès du Vendeur suppose la lecture et l’acceptation de ses CGV par le Client, emportant l’exclusion des conditions générales d’achat du Client, sauf accord particulier préalable à la commande convenu par écrit entre le Vendeur et le Client (ci-après les « Parties »).

L’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client ainsi que des conditions spécifiques du Vendeur contenues dans son offre, son accusé de réception de commande accompagnées le cas échéant, d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’accusé de réception de commande, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document.

Les CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://ommis.arcelormittal.com et peuvent être téléchargées ici.

Article 2 – Offres commerciales et Commandes

2.1 Offres commerciales

Les offres commerciales faites par le Vendeur sont valables pour une durée de deux (2) semaines à compter de leur établissement sauf mention particulière figurant sur l’offre. Il est souhaitable que le Client communique au Vendeur un cahier des charges précis concernant son besoin de façon à permettre au Vendeur de faire des offres aussi précises que possible.

2.2 Commandes

Une commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite par le Vendeur sous la forme d’un accusé de réception de commande d’une part, et la couverture du risque crédit par l’assureur crédit du Vendeur ou tout autre moyen garantissant le risque (garanties bancaires, avances etc.) d’autre part. La commande ainsi acceptée ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Toute information et/ou spécification, tout prix et/ou tarif indiqués dans les catalogues et/ou documentations du Vendeur le sont uniquement à titre indicatif et ne lieront le Vendeur qu’à compter de sa confirmation écrite au travers de l’accusé de réception de la commande.

Article 3 – Prix et Conditions de paiement

3.1 – Prix

Le prix des Produits est celui stipulé sur l’accusé de réception de commande sous réserve, le cas échéant, des variations dues aux alliages lorsque ceci est précisé dans les documents contractuels. A défaut de stipulation expresse contraire indiquée dans l’accusé de réception de commande, le prix est définitif et s’entend en euros. Sauf stipulation contraire figurant sur l’accusé de réception de commande, nos offres sont réputées faites Ex-Works (Incoterm 2020), tous les impôts, frais de transport, d’emballage et tous autres frais similaires liés à la commande sont exclusivement à la charge du Client

3.2 – Conditions de paiement

Sauf stipulation expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de commande, les paiements sont effectués par le Client à 45 jours fin de mois à compter de la date de facture, par virement ou par lettre de change relevé dans la devise stipulée. Le paiement est net de toute déduction, retenue ou autre charge. Sauf disposition d’ordre publique contraire, le défaut de paiement d’une partie ou de la totalité du prix à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes et ce, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce :

Article 4 – Livraison et Délais de livraison

Sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, le transfert des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits, conformément à l’Incoterm ExWorks (Incoterm 2020). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Les retards ne peuvent justifier à l’encontre du Vendeur d’aucune demande de dommages-intérêts, ni l’annulation de la commande ou la résiliation du Contrat. Il appartient au Vendeur d’informer dans les plus brefs délais le Client de ce retard. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

– Aléas techniques, défaillance du Vendeur ou des sous-traitants du Vendeur, défaillance du transporteur, Force Majeure
– Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client ou délai différé à la demande du Client
– Retards liés aux formalités douanières
Si le Client ne prend pas livraison après avis de mise à disposition, il sera redevable de 1 % de la valeur des Produits par mois de retard à titre de frais de magasinage. Toutes pénalités de retard non expressément convenues dans les documents listés à l’article 1 des présentes sont exclues. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues, celles-ci sont de natures forfaitaires et libératoires.
En l’absence d’un procès-verbal de livraison signé contradictoirement, pour être valables les réclamations relatives à des vices apparents, à la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité avec le bordereau de livraison, doivent être formulées dans les 8 jours de la livraison des produits, ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, faute de quoi elles seront déclinées. Elles devront être faites avant toute transformation. La présentation d’une réclamation n’autorise pas le Client à suspendre le paiement de la facture correspondant aux Produits en question. Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués DAP à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis. Dans ce dernier cas, le défaut ne pourra être prouvé et la non-conformité démontrée. Sauf clause contraire, le Vendeur se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les facturations correspondantes.

Article 5 – Limite de fourniture et obligations du Client

Conformément à la règlementation en vigueur, toute vente ou fourniture de Produits est soumise aux garanties légales. L’engagement du Vendeur est strictement limité à la fourniture de Produits conformément aux spécifications contractuelles. En aucune manière, le Vendeur ne sera responsable de la conformité du Produit à l’usage auquel le Client le destine, seule la conformité du Produit aux spécifications contractuelles est garantie. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par des essais, avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, ne saurait constituer de quelque manière que ce soit un engagement du Vendeur ou être interprété comme démontrant l’existence d’une obligation de conseil du Vendeur auprès du Client.

Le Client s’engage à communiquer et à faciliter la consultation de toute information (si possible sur support électronique) et de tout document nécessaire au Vendeur pour exécuter ses obligations dans les meilleures conditions et délais, définir clairement ses besoins et fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis, ainsi qu’à collaborer de façon active et permanente avec le Vendeur.

Article 6 – Garantie contractuelle

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications contractuelles. Des écarts de quantité et qualité sont tolérés dans la limite des normes en vigueur ou de la pratique courante. Les Produits seront réputés livrés nonobstant tout écart de poids raisonnable issu des tolérances d’usage résultant des capabilités des outils de production des fabricants des Produits livrés. Les Produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition des Produits Ex Works. Au-delà de cette date, plus aucun appel en garantie contractuelle ne sera accepté.

Il appartient au Client de rapporter la preuve que les Produits fournis dans le cadre du Contrat ne sont pas conformes à la garantie contractuelle, le Client doit le notifier par écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut. Dans ce cas, si le défaut est avéré, le Vendeur sera tenu à son choix soit de remplacer les Produits non conformes à ses frais soit de rembourser le Client sous forme d’avoir de la valeur du prix facturé, à l’exclusion de tout autre recours.

Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :

– Défaut dû à une utilisation anormale du Client et/ou à la négligence de ce dernier dans la manipulation, le stockage ou l’installation des – —– Produits sans respect des spécifications et instructions du Vendeur et/ou des règles d’usage ;
– Défaut résultant de la réparation ou de la modification des Produits par le Client lui-même ou par une tierce personne sans accord préalable écrit du Vendeur ;
– Défaut n’existant pas au moment où les Produits ont été mis sur le marché par le Vendeur ;

Article 7 – Responsabilité et Assurances

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait établie, notamment à l’occasion de la fourniture des Produits ou de leur utilisation au titre de la garantie contractuelle, de l’exécution du Contrat, d’une négligence de la part du Vendeur ou autre motif, celle-ci sera limitée à la réparation des dommages à hauteur du montant correspondant à la valeur du Produit objet de la mauvaise exécution ou de l’inexécution. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’au titre de dommages aux biens matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par le Vendeur, prouvée par le Client. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de dommages ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et/ou d’un tiers. La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels (au sens du droit des assurances) et/ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffres d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc. Toute action de la part du Client concernant un Produit se prescrit au plus tard au jour du terme de la période de garantie contractuelle pour ce Produit

Article 8 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties (décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, interdiction d’importation, inondation, incendie, tout problème d’approvisionnement de produits, tout problème de qualité produits rencontrés par le Vendeur, tout problème de transport ou tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence française) et empêchant l’exécution de toute commande dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties. La partie qui invoque de telles circonstances doit en avertir immédiatement l’autre partie. Si l’évènement de force majeure qui oblige le Client à suspendre l’exécution de ses obligations se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, le Vendeur pourra demander la résiliation du Contrat, à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part et d’autre du fait de cette résiliation.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE VENDEUR CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DU CONTRAT JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. NE CONSTITUENT PAS DES PAIEMENTS AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE LA REMISE DE TRAITES OU DE TITRES CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS EX WORKS DES PRODUITS, LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE LES PRODUITS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. JUSQU’A LA DATE DU COMPLET PAIEMENT, LES PRODUITS LIVRES SERONT CONSIGNES EN DEPOT, LE CLIENT S’ENGAGEANT A CONSERVER LES PRODUITS DE TELLE MANIERE QU’ILS NE PUISSENT ETRE CONFONDUS AVEC D’AUTRES PRODUITS ET A PRESERVER INTACT LE MARQUAGE D’IDENTIFICATION. SI LE CLIENT LAISSAIT IMPAYEE EN TOUT OU PARTIE UNE ECHEANCE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DES PRODUITS LIVRES AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE CE DERNIER, CECI SANS PREJUDICE DE TOUT AUTRE DROIT. IL POURRA Y ETRE CONTRAINT PAR UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE. NEANMOINS, LE CLIENT POURRA REVENDRE ET TRANSFORMER LES PRODUITS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

LE CLIENT EST AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ACTIVITE A REVENDRE LES PRODUITS LIVRES MAIS IL NE PEUT NI LES DONNER EN GAGE NI EN TRANSMETTRE LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. ILS SONT INSAISISSABLES ; LE CLIENT EST EGALEMENT AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE SON ACTIVITE A TRANSFORMER LES PRODUITS LIVRES. EN CAS DE TRANSFORMATION, LE VENDEUR ACQUIERT LA PROPRIETE DES PRODUITS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION AFIN DE GARANTIR LES DROITS DU VENDEUR. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR ; L’AUTORISATION DE REVENTE ET DE TRANSFORMATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT ET IMMEDIATEMENT EN CAS D’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU CLIENT OU DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT. EN CAS DE VENTE ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS, SOIT EN L’ETAT, SOIT APRES TRANSFORMATION OU INCORPORATION, LE CLIENT DEVRA INFORMER LE TIERS ACQUEREUR DE L’EXISTENCE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, ET FOURNIR
AU VENDEUR TOUTES INDICATIONS ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE CEDEE.

Article 10 – Cession et Sous-traitance

Le Vendeur pourra librement céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un Contrat avec le Client à un tiers de son choix.
Le Client ne pourra en aucun cas céder les droits et obligations acquis par ce Contrat sans le consentement exprès et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat
sans que cela nécessite l’information et l’accord préalable du Client, ce que reconnaît et accepte le Client. Ce dernier, quant à lui, ne sous-traitera pas tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à traiter, dans le cadre et pendant toute la durée des présentes Conditions Générales de Vente, les Données Personnelles auxquelles il aurait accès ou sur lesquelles il fournirait ses Produits, conformément aux exigences de la réglementation française en vigueur, notamment le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016 ( » RGPD « ).
Les données à caractère personnel susceptibles d’être transmises sont collectées par le Vendeur dont le siège social est situé 70-72, Rue Pierre Martin 72100 LE MANS, FRANCE dont le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : rgpd-contact@thyssen.fr
Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat et a donc une finalité légale.
Le Vendeur s’engage à ne traiter les données personnelles que pour la ou les finalités pour lesquelles le Bien et/ou le Service est fourni. Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit (i)
d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition, (vi) de portabilité conformément au Règlement général sur la protection des données. Toute personne concernée peut faire valoir ses droits en contactant : dpo.industeelfrance@arcelormittal.com et en justifiant de son identité, si nécessaire.
Les Parties conviennent de définir conjointement leurs statuts respectifs de Responsable de traitement et de Sous-traitant dans le cadre des Produits, au regard du RGPD et plus généralement de la protection des données personnelles et de formaliser leurs relations par la signature de tout document légitimement requis par l’une ou l’autre des Parties au regard de l’application de la réglementation en vigueur.

Article 12 – Propriété Intellectuelle – Contrefaçons

Le Client ne doit pas déposer en son nom ou faire déposer la marque du Vendeur, ni toute autre marque ou tout signe distinctif appartenant au Vendeur ou susceptible(s) d’être confondus avec ceux du Vendeur.

Article 13 – Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de la commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du Contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit.
Au-delà de ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de résilier de façon anticipée le Contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

– En cas de force majeure telle que définie à l’Article 8 ;
– S’il survient une modification dans la situation juridique du Client telle que liquidation, décès, insolvabilité.
– En cas de défaut de paiement tel que prévu à l’article 3 ;
– En cas d’annulation ou résiliation de tout ou partie du Contrat pour un motif cité dans la présente clause ou en accord avec le Vendeur, les Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication et les coûts et frais déjà engagés pour le Contrat, devront être payés par le Client.

Article 14 – Confidentialité

Le Client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par le Vendeur et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Client s’interdit de faire état de ses relations d’affaires avec le Vendeur, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 15 – Langue du Contrat – Loi applicable – Règlement des litiges

Seule la version française des présentes CGV fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ainsi que des règles du droit international privé.

SERA SEUL COMPETENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITES DE DEFENDEURS. NEANMOINS, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE PORTER LA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DE CELUI DE SES ETABLISSEMENTS CONCERNES.

Article 16 – Ethiques

Le Client garantit qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption.
Le Client s’engage à respecter les règles d’éthique et reconnaît que les Produits peuvent être sujets à des restrictions d’exportation résultant des règlementations ou sanctions économiques communautaires ou américaines.

Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas d’exportation ou de réexportation du fait du Client des Produits vers une destination finale prohibée par les règlementations en vigueur.
L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans leur pays de destination.
Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra entraîner la nullité des CGV. Elle sera automatiquement remplacée par la règle légalement admissible se rapprochant le plus de la
volonté des Parties.

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